Le 21 mars 2023, APIASwiss et Mazars ont coanimé un événement sur l’impact du nouveau droit de la SA sur la bonne gouvernance des PME.
Le but : revenir sur les changements significatifs au niveau des conseils d’administrations et plus précisément au niveau des responsabilités renforcées des administrateurs.
Changements légaux: nouveau droit de la SA
De la modernisation :
Afin de simplifier les rencontres, les AG peuvent à présent se tenir de manière virtuelle ou sur un autre territoire. De nombreux documents peuvent être transmis par voie électronique.
Du renforcement du droit des actionnaires :
À présent, lorsque l’actionnaire ou les actionnaires collectivement détiennent au minimum 10% du capital-actions ou des voix, et même pour les sociétés non cotées, ceux-ci peuvent à tout moment :
- Demander des renseignements
- Convoquer une AG
- Proposer et inscrire un objet à l’ordre du jour
- Demander un examen spécial de faits précis par un tiers indépendant
En revanche, la révocation de l’organe de révision peut être faite uniquement pour des justes motifs.
Le droit à des dividendes intermédiaires :
Des dividendes intermédiaires peuvent être distribués sous les conditions suivantes :
- Comptes intermédiaires
- Vérification par l’organe de révision (exception : la société est soumise à un opting-out où tous les actionnaires approuvent le dividende intermédiaire et l’exécution des créances ne s’en trouve pas compromise)
- Devoir de diligence du CA selon l’art. 717 CO
- Respect des dispositions relatives au versement de dividendes
- Décision de l’AG
De la capacité du CA à augmenter ou réduire librement le capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation suivantes :
Administrateur, un rôle à prendre encore plus au sérieux
Quel est le rôle du conseil d’administration ?
Sept tâches intransmissibles et inaliénables (art. 716a CO)
- Haute Direction de la société
- Détermination de l’organisation de la société
- Arrangement de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière
- Nomination et révocation de la Direction et des rapports de la représentation
- Supervision de la Direction de l’entreprise, dans l’optique du respect des lois, des statuts, des règlements et des directives
- Rédaction des rapports de gestion ainsi que de la préparation de l’assemblée générale et de l’application de ses décisions
- Signalement au juge de tout cas de surendettement
Quels sont les responsabilités et risques ?
Les administrateurs sont solidairement responsables et chaque membre peut être poursuivi en justice pour le préjudice complet. En cas d’action délictueuse ou négligence, la Direction (Conseil d’administration et Direction) peut être rendue responsable, engageant la fortune personnelle des personnes concernées.
Pourquoi un rôle à prendre encore plus au sérieux ?
Si les moyens de gouverner sont facilités grâce à l’autorisation de tenir des AG en visioconférence ou sur d’autres territoires, la responsabilité des membres du conseil d’administration ressort globalement renforcée des nouvelles dispositions. Cela est particulièrement vrai dans des situations de perte de capital ou, fait nouveau, dans une situation où la société risque de devenir insolvable (nouvelle notion de « solvabilité ») où le CA doit désormais agir avec « célérité ».
Ce qui veut dire, qu’avant d’accepter une place dans un CA, il est préférable de savoir où est-ce que l’on met les pieds -> Alternative : il est préférable de le faire en toute connaissance de cause. Parce que même si vous démissionnez, vous pouvez être inquiété si de mauvaises décisions ont été prises.
Il est donc important d’avoir des personnes complémentaires pour diversifier les compétences au sein du CA. De plus, chaque membre du conseil d’administration doit prendre au sérieux son rôle. Venir préparé lors des séances, participer à l’amélioration du fonctionnement du CA si l’organisation ne permet pas de prendre des décisions facilement.
La gouvernance, c’est aussi une question de bon sens. Il faut les bonnes personnes, de la confiance mutuelle, la juste information et suffisamment d’expérience.
Chez APIA Swiss, nous avons comme mission de mettre en avant le rôle bénéfique des administrateurs et administratrices indépendant(e)s. Nous sommes convaincus que des personnes externes et qui ne sont pas liées au capital, apportent de la stabilité et un regard impartial lors de phases critiques ou de transition comme celle que nous vivons actuellement.
Nous sommes à votre disposition pour en discuter plus longuement.
Équipe APIA Swiss